France: Communiqué de l'ARJEL sur la lutte contre les sites illégaux

ARJELL’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) vient de publier un communiqué qui fait suite au rapport de Jean-François LAMOUR et Aurélie FILIPPETTI qui indiquait que les opérateurs non agréés représentait encore de 15% à 30% des parts de marché en France. Voici le contenu de ce communiqué:

ARJEL: La lutte contre les opérateurs illégaux de jeux et paris en ligne

Dans le cadre de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010,

  • plus de 1000 sites non agréés ont été placés sous surveillance régulière de l’ARJEL ;
  • environ 300 sites non agréés avaient déjà procédé au géo blocage des joueurs français ;
  • près de 550 sites non agréés ont été mis en demeure de cesser leur activité en France et ont procédé au géo blocage des joueurs français avant saisine du juge, géo blocages contrôlés régulièrement. 9 sites ont fait l’objet d’une saisine du Président du TGI de Paris, 2 ont fait l’objet d’une décision de blocage de l’accès aux sites par les FAI ; 7 ont déféré en cours de procédures ;
  • plus de 150 sites non agréés font l’objet de procédures récentes de mise en demeure à leur encontre, encore pendantes.

L’ARJEL poursuivra la mise en oeuvre de ces procédures civiles.

Près de 40 signalements au Parquet ont été effectués sur le fondement de l’article 44 de la loi du 12 mai 2010, les procédures pénales ne relevant pas quant à elle des compétences de l’ARJEL.

Alain Dubois

Author: Alain Dubois

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